Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'usage de l'application mobile Saytu Assurances, éditée par ZEITUNE, permettant de contrôler et de vérifier l'authenticité des attestations d'assurance automobile.

L'installation et l'utilisation de l'application valent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser l'application.

2. Accès et habilitation

L'application est un outil professionnel à accès restreint. Elle est réservée aux agents habilités par leur organisme d'affectation, selon trois profils :

• Agent de contrôle : réalise les vérifications d'attestations sur le terrain et consulte son propre historique ;
• Chef de poste : supervise l'activité des agents de sa zone et accède aux tableaux de bord correspondants ;
• Contrôleur régional : supervise l'activité de sa région et accède aux tableaux de bord et indicateurs de couverture.

Les droits d'accès et le périmètre territorial sont déterminés par votre organisme d'affectation. Aucune inscription libre n'est possible : seul un compte préalablement créé et habilité permet d'utiliser l'application.

3. Authentification et code confidentiel

L'accès s'effectue par saisie de votre numéro de téléphone professionnel, puis par un code confidentiel (PIN) à 4 chiffres que vous définissez lors de la première activation, laquelle est validée par un code à usage unique reçu par SMS.

• votre code confidentiel est strictement personnel et ne doit être communiqué à personne ;
• vous êtes responsable de toute opération effectuée depuis votre compte tant que vous n'avez pas signalé sa compromission ;
• en cas de perte, de vol de l'appareil ou de suspicion de divulgation de votre code, vous devez en informer sans délai votre hiérarchie et modifier votre code depuis l'écran « Paramètres ».

4. Conditions d'utilisation

Vous vous engagez à :

• utiliser l'application exclusivement dans le cadre de vos missions professionnelles de contrôle du respect de l'obligation d'assurance ;
• n'effectuer de contrôle que dans les situations et sur les périmètres relevant de votre habilitation ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes d'authentification ou de contrôle d'accès ;
• ne pas décompiler, désassembler, modifier ni tenter d'extraire le code source ou les clés cryptographiques de l'application ;
• ne pas automatiser l'usage de l'application ni la connecter à des systèmes non autorisés ;
• ne pas saisir de données volontairement erronées ni enregistrer de contrôle fictif.

5. Confidentialité des données consultées

L'application donne accès à des données à caractère personnel concernant des tiers : identité des propriétaires de véhicules, immatriculations, contrats d'assurance. Ces données sont couvertes par le secret professionnel.

• leur consultation est strictement limitée à la finalité de contrôle et interdite à toute fin personnelle ;
• leur communication, copie, photographie, capture d'écran ou diffusion à des tiers non habilités est interdite ;
• tout manquement est susceptible d'engager votre responsabilité disciplinaire, civile et pénale.

Les traitements réalisés par l'application sont détaillés dans la politique de confidentialité .

6. Fonctionnement hors ligne

L'application peut vérifier une attestation sans connexion réseau. Dans ce mode, l'authenticité du document est établie par vérification locale d'une signature cryptographique, et la validité est croisée avec une copie locale de la liste des attestations révoquées.

Vous devez avoir conscience des limites de ce mode :

• la liste locale des révocations peut ne pas être à jour ; l'application affiche la date de sa dernière synchronisation, qu'il vous appartient de vérifier ;
• une attestation révoquée après cette date peut être présentée comme valide jusqu'à la synchronisation suivante ;
• les contrôles réalisés hors connexion sont conservés sur l'appareil puis transmis automatiquement dès le rétablissement du réseau. Effacer les données hors ligne avant leur transmission entraîne leur perte définitive.

En cas de doute, une nouvelle vérification en ligne doit être privilégiée.

7. Mises à jour

L'application vérifie à chaque lancement la disponibilité d'une mise à jour et peut l'appliquer automatiquement. Ces mises à jour visent à corriger des anomalies, renforcer la sécurité ou faire évoluer les fonctionnalités. L'usage d'une version obsolète peut empêcher l'accès au service.

8. Disponibilité et responsabilité

ZEITUNE s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l'application, sans garantie d'un accès ininterrompu. Le service peut être suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas de défaillance des réseaux de communication.

Les informations relatives aux attestations proviennent des systèmes des compagnies d'assurance et des organismes émetteurs. ZEITUNE ne garantit pas leur exhaustivité ni leur exactitude et ne saurait être tenu responsable d'une décision prise sur la seule foi d'un résultat affiché. Le résultat d'une vérification constitue une aide à la décision et ne se substitue pas à l'appréciation de l'agent ni aux constatations légalement requises.

9. Suspension et retrait d'accès

L'accès à l'application peut être suspendu ou retiré, sans préavis, en cas de cessation de l'habilitation, de changement d'affectation, de manquement aux présentes conditions ou de suspicion d'usage frauduleux.

10. Propriété intellectuelle

L'application vous est concédée sous licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, pour la seule durée de votre habilitation. Aucun droit de propriété n'est transféré. Les conditions détaillées figurent dans les mentions légales.

11. Évolution des présentes conditions

ZEITUNE peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page, dont la date de mise à jour figure en tête de document. La poursuite de l'utilisation de l'application après modification vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les juridictions de Dakar seront seules compétentes.

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@zeitune.io.